Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) du site « do you speak deco »

L’entreprise CORALIE CARON a son siège social situé au 29 rue Gaffarot, 34140 Mèze, France. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 514 998 137 et représentée par Madame Coralie Caron en sa qualité de propriétaire (ci-après dénommée « l’Entreprise »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») :

définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet accessible à l’adresse http://doyousw.cluster030.hosting.ovh.net, conçue et exploitée par l’Entreprise ;
précisent les conditions dans lesquelles l’Entreprise s’engage à répondre aux commandes de coaching déco de ses Clients ;
contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

Par toute utilisation du site internet ainsi que de ses services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Chaque utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l’adresse suivante : http://doyousw.cluster030.hosting.ovh.net/conditions-generales-utilisation-vente.

Le site internet http://doyousw.cluster030.hosting.ovh.net est édité par l’Entreprise. Il est hébergée par OVH (2 rue Kellermann - 59100 Roubaix).

Madame Coralie Caron est la directrice de la publication du site internet.

Il est possible de contacter l’Entreprise par courrier électronique à l’adresse coralie[at]doyouspeakdeco[dot]com et via le formulaire de contact disponible à l’adresse http://doyousw.cluster030.hosting.ovh.net/contact ou à l’adresse en tête des présentes.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Client : désigne tout Utilisateur qui procède à l’achat d’une Offre de coaching déco ou d’un Devis auprès de l’Entreprise ;
Commentaires : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être publié sous un article du blog du Site par un Utilisateur ;
Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément publié par l’Entreprise sur le Site ;
Devis : désigne l’offre tarifaire proposée par l’Entreprise pour répondre à la demande d’un Utilisateur du site ;
Documents : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément transmis à l’Entreprise par un Utilisateur ou un Client dans le cadre d’une demande de Devis ou de l’achat d’une Offre ;
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que l’Entreprise collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;
Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
Offre : désigne les Services de Coaching Déco proposés à un tarif préétabli qui sont accessibles publiquement sur le site internet http://doyousw.cluster030.hosting.ovh.net ;
Service(s) : désigne toutes les prestations d’aménagement virtuel d’intérieur effectuées par l’Entreprise ;
Site : désigne le site internet http://doyousw.cluster030.hosting.ovh.net édité par l’Entreprise ainsi que les Commentaires et l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations vidéo, le code source, code html et programmation ;
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou tout ou partie des Services proposés par celui-ci.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

L’Entreprise a pour activité :

l’édition du Site qui consiste en la rédaction d’articles de blog ;
la vente de Services d’aménagement virtuel d’intérieur, dit Coaching Déco.

En bénéficiant des Services proposés par le Site, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGUV. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGUV. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGUV sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site.

Les Services proposés par l’Entreprise sont accessibles sur le Site.

Le Site et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès du Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’accès au Site ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

L’Entreprise se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

ARTICLE 3 : DISCLAIMER

3.1 Les Services ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques, jouissant de leur entière capacité juridique pour s’engager au titre des présentes, disposant de papiers d’identité conformes à la réglementation française.

3.2 Le Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. Le Site inclut également du Contenu tiers que l’Entreprise ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. L’Entreprise se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur le Site.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès au Site.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGUV mises à jour.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGUV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour.

La dernière version des CGUV disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.

ARTICLE 5 : SERVICES

5.1 L’Utilisateur du Site accède à certaines fonctionnalités disponibles sur le Site. Ces fonctionnalités permettent notamment à l’Utilisateur :

De lire les articles de blog publiés sur le Site ;
De déposer des commentaires sous les articles de blog sur le Site ;
D’accéder aux produits tiers dont il est fait mention dans les articles du blog sur le Site ;
De souscrire à une ou plusieurs Offre(s) de Coaching Déco préétablie(s) d’aménagement vurtuel d’intérieur proposée(s) sur le Site ;
De demander un devis visant à obtenir une offre personnalisée d’aménagement d’intérieur virtuel ;
De contacter la directrice de publication du Site.

Les Services proposées par l’Entreprise sont susceptibles d’évoluer. L’Entreprise se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

5.2 Tous les frais applicables, y compris le prix et toutes les taxes applicables seront communiqués à l’Utilisateur avant tout paiement.

ARTICLE 6 : ACHAT D’UNE OFFRE PRÉÉTABLIE OU D’UNE OFFRE FAITE SUR DEVIS

L’Utilisateur peut :

effectuer l’achat d’une Offre de Coaching Déco préétablie proposée sur le Site ;
effectuer l’achat d’une Offre de Coaching Déco personnalisée reçue à la suite d’une demande de devis.

Le paiement d’une Offre préétablie ou personnalisée vaut conclusion d’un contrat engageant le Client et l’Entreprise. Le délai de rétractation du Client (art. 8) commence le jour de la conclusion du contrat.

Après avoir effectué son paiement en ligne sur le Site, le Client doit répondre à un questionnaire présentant le projet d’aménagement virtuel d’intérieur qu’il souhaite voir réaliser par l’Entreprise.

En plus du questionnaire, il devra joindre au moins une photographie du bien à réaménager.

Le Client s’engage à :

ne transmettre aucun Document protégé par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
ne transmettre aucun Document susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
ne transmettre aucun Document, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;

ne transmettre aucun Document contenant un fichier corrompu ;
ne transmettre aucun Document violant les droits d’un tiers.

L’Utilisateur s’interdit également de transmettre :

des informations incorrectes ou fausses ;
la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

L’Entreprise se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Commande d’un Client qui ne serait pas conforme aux règles ci-dessus mentionnées et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

L’Utilisateur doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur le Site restent correctes et s’interdit d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres identités, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

ARTICLE 7 : TARIFS – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les Services sont effectués aux tarifs mentionnés sur le Site (pour les offres préétablies) ou sur un Devis (pour les demandes faites par courrier électronique).

Les tarifs incluent notamment :

Le prix du Service ;
Des frais complémentaires si existants (génération d’une vue 360°, abonnement à un logiciel 3D…) ;

Les Services feront l’objet d’un règlement intégral à la commande.

Le règlement des sommes dues à l’Entreprise se fait par carte bancaire.

L’Entreprise n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par l’Entreprise STRIPE, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations. L’Entreprise invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives au fonctionnement de STRIPE, accessibles à l’adresse https://www.stripe.com.

Il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. L’Entreprise n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

Toutefois, l’Entreprise est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Utilisateur. En acceptant les présentes CGUV, l’Utilisateur accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Services proposés par l’Entreprise ne seront pas accessibles.

Après acceptation des CGUV et paiement des Services, le contrat est valablement conclu entre l’Entreprise et le Client et les engage de manière irrévocable. L’Entreprise lui envoie alors une confirmation de paiement par email.

Le Client est en droit de demander une facture acquittée à l’Entreprise. Cette demande doit être faite par courrier électronique, après paiement de la Commande. La facture sera envoyée par l’Entreprise au Client par courrier électronique après la livraison de la Commande.

Exceptionnellement, et selon son bon vouloir, l’Entreprise peut accorder la possibilité à un Client de payer les Services autrement que de façon intégrale à la commande.

Exceptionnellement, et selon son bon vouloir, l’Entreprise peut accorder la possibilité à un Client de régler les sommes dues autrement que par carte bancaire.

L’Utilisateur garantit à l’Entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors du règlement de la Commande.

L’Utilisateur s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée des présentes CGUV, à informer l’Entreprise de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGUV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci, dans un délai de trois (3) jours à compter du paiement de la Commande.

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà des délais fixés par les parties, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Entreprise, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Entreprise par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre action que l’Entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur. L’Utilisateur en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de l’Entreprise d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 8 : ANNULATION DES PRESTATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Annulation par le Client

Le Client peut à tout moment annuler sa commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer ce formulaire de rétractation à l’Entreprise par courrier postal ou courrier électronique. L'avis de réception n'est pas obligatoire mais aidera le Client à faire valoir sa bonne foi dans le cas où l'Entreprise ne recevrait pas son courrier. Dans les trois (3) jours après réception de votre courrier de rétractation, l'Entreprise enverra un courrier électronique au Client confirmant l'annulation de sa commande et les remboursement éventuel qui lui sera envoyé.

Conformément au code de la consommation (article L121-21), le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Le contrat est conclu à la validation du paiement du Client.

Après avoir effectué son paiement, le Client sera redirigé automatiquement vers un questionnaire à remplir obligatoirement. Dans ce questionnaire, il devra préciser :

s’il souhaite que l’Entreprise commence à effectuer le Service sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
ou qu’elle attende la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours suivant le paiement pour commencer à effectuer le Service.

Si le Client choisit d’attendre la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours pour que l’Entreprise commence à effectuer le Service et si le Client annule sa commande durant ce délai de rétractation, l’Entreprise remboursera le Client intégralement (100%).

Si le Client choisit que l’Entreprise commence à effectuer le Service sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et si le Client annule sa commande dans les quatorze (14) jours qui suivent la conclusion du contrat, l’Entreprise remboursera le Client au prorata du travail effectué conformément au code de la consommation (article L121-21-5) et selon le barème suivant :

Pour l'offre "Pros Immo"

annulation avant le début de création du plan de la pièce : le Client est remboursé à 100%
annulation avant le début de l'ameublement / décoration : le Client est remboursé à 50%
annulation avant le début de l'édition de la vue en 3D réaliste : le Client est remboursé à 25%
annulation avant l'envoi de la vue 3D réaliste par courrier électronique : le Client est remboursé à 5%.

Pour les offres "Une pièce", "Pièce double fonction" et "Studio ou Pièce de vie"

annulation avant l'appel en visioconférence : le Client est remboursé à 100%
annulation avant le début de création de votre plan sur mon logiciel : le Client est remboursé à 75%
annulation avant le début de l'ameublement / décoration : le Client est remboursé à 50%
annulation avant le début de l'édition des visuels : le Client est remboursé à 25%
annulation avant le début de la rédaction de mes conseils personnalisés : le Client est remboursé à 10%
annulation avant l'envoi du dossier par email : le Client est remboursé à 5%.

Le droit de rétractation sera exclu pour des Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec accord ou demande expresse du Client. Dans ces conditions, dans le cas où le Service est susceptible d’être totalement exécuté avant le terme du délai de rétractation, le Client reconnait expressément renoncer à l’exercice dudit droit.

8.2 Annulation par l'Entreprise

L’Entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande payée par un Client :

si elle considère que le projet d’aménagement demandé n’est pas réalisable par l’Entreprise ;
ou si le projet d’aménagement demandé par le Client ne correspond pas à l’Offre payée par le Client.

L’Entreprise indiquera l’annulation au Client en lui envoyant un courrier électronique.

L’Entreprise procèdera au remboursement intégral des sommes payées par le Client dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation par l’Entreprise.

Le Client reconnait expressément renoncer à demander toute compensation supplémentaire.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1 L’Utilisateur s’engage, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via le Site. A ce titre, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée.

9.2 Lors de l’utilisation du Site et/ou de ses Services, les Utilisateurs s’interdisent de :

Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
Télécharger vers les serveurs de l’Entreprise, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments du Site ;
Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans le Site et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site d’employer ou bénéficier des Services ;
Utiliser le Site ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
Gêner ou interrompre le Site et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés au Site et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connecté ;
Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie du Site et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.

9.3 Les Utilisateurs s’engagent également à :

ne publier aucune fausse information ;
ne pas adopter, lors de l’utilisation du Site, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

En cas de manquement par l’Utilisateur à quelconque des dispositions des présentes, l’Entreprise se réserve le droit de :

Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur – auteur ou complice du manquement ;
Supprimer tout Commentaire en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

10.1 Relative au Site

L’Entreprise ne peut être tenue responsable des Commentaires publiés par les Utilisateurs sur quelque support que ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

L’Entreprise n’a pas connaissance de tous les Commentaires, messages et avis mis en ligne effectués par les Utilisateurs dans le cadre des articles du blog, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Commentaires, messages et avis, l’Entreprise n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

L’Entreprise n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. L’Entreprise ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs.

En aucun cas l’Entreprise, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

l’utilisation du Site ou des Services ;
l’incapacité à utiliser le Site ou les Services ;
la modification ou la suppression de Commentaires transmis via les articles du blog ;
les présentes CGUV.

En aucun cas la responsabilité de l’Entreprise dans le cadre des Services n’excédera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Utilisateur convient que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

De plus, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à l’Entreprise. En effet, bien que l’Entreprise mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du Site, l’Entreprise ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

10.2 Relative aux Services

L’Entreprise et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

Des lors que l’Entreprise n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les entités tierces accessibles depuis le Site, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre Utilisateurs et entités tierces, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs et entités tierces seraient tenus.

L’Entreprise décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation du Site et de ses Services. Plus généralement, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou des Services par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

L’Entreprise s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exécution de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

10.3 Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne l’Entreprise et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGUV du Site, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGUV ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée du Site, des Services ou du Contenu.

Il s’engage par ailleurs, de relever indemne l’Entreprise, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 L’Entreprise est le propriétaire exclusif des droits intellectuels des textes et vidéos du Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

De même l’Entreprise est le propriétaire exclusif des droits intellectuels des images publiées dans la partie Coaching Déco du Site.

L’Entreprise n’est pas propriétaire des images publiées sur la partie Blog du Site.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l’Entreprise.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par l’Entreprise sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

11.2 L’Entreprise n’est pas propriétaire des commentaires publiés sous les articles de blog du Site par les Utilisateurs. En utilisant le Site, l’Utilisateur concède à l’Entreprise un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation des Commentaires que l’Utilisateur publie sur le Site.

Dans le cadre de la présente licence, l’Utilisateur autorise l’Entreprise à librement utiliser tout ou partie des commentaires publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur le Site.

L’Entreprise demeure donc libre de diffuser les commentaires des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, l’Utilisateur déclare que :

Il est propriétaire des commentaires publiés sur Le Site ou par son intermédiaire, ou qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGUV ;
La publication et l’utilisation des commentaires sur Le Site ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

L’Utilisateur s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’utilisation du Site et de ses Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurances suffisante pour couvrir la responsabilité civile de l’Utilisateur et, le cas échéant, celle de ses salariés, préposés, mandataires ou représentants.

L’Utilisateur s’engage à fournir à l’Entreprise, sur demande, les justificatifs des assurances correspondantes.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGUV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

L’Entreprise collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGUV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.

L’Entreprise mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. L’Entreprise s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Lorsque l’Entreprise constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

13.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs

Afin d’assurer le fonctionnement du Site et de ses Services, l’Entreprise doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Enquête de satisfaction ;
Statistiques de fréquentation du Site ;
Fonctionnalités proposées par le Site ;
Information des Utilisateurs avec leur accord sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
Résolution d’éventuels litiges ;
Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
Répondre à ses obligations légales et réglementaires.

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site. A défaut les Services ne pourront être fournis.

L’Entreprise pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. L’Entreprise peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L’Utilisateur accepte que l’Entreprise partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation du Site et des Services.

Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six (6) mois après sa dernière visite sur le Site. L’Entreprise se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

L’Entreprise ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Utilisateurs.

13.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’Entreprise via le formulaire de contact disponible sur Le Site en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse postale.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. L’Entreprise s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.

13.3 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Entreprise informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à l’Utilisateur, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

des finalités précises des cookies utilisés ;
de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Utilisateurs sur le Site, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.

13.4 Newsletter

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que l’Entreprise puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les partenaires de l’Entreprise. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. L’Entreprise ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

L’Entreprise n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. L’Entreprise décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

L’Entreprise ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

L’Entreprise ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 15 : SÉCURITÉ

15.1 Généralités

L’Utilisateur a la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGUV.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de l’Entreprise. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

L’Entreprise ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par l’Entreprise.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site.

L’Entreprise se réserve le droit de :

Supprimer ou retirer tout Commentaire ou information que l’Entreprise jugera inapproprié ;
Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que l’Entreprise aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGUV ;
Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

15.2 Modification et fin des Services

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par simple publication sur le Site, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUV, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGUV, ou si l’Utilisateur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à l’Entreprise. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par l’Entreprise à l’Utilisateur par voie postale ou électronique.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de l’Entreprise et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend l’Entreprise et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et l’Entreprise. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 18 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGUV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 19 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant l’Entreprise s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 20 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et l’Entreprise, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de l’Entreprise, sauf règles de procédure impératives contraire.

Dernière mise à jour des CGU CGV : le 10/01/2022